Circulaire de présentation des nouveaux articles 60 à 60-10 du code des douanes : CRIM-BOL n°2023-00017 – Direction des affaires criminelles et des grâces (Ministère de la justice)
Rappel : Afin de tirer les conséquences de
Notre veille du 2eme trimestre 2023
JURISPRUDENCE
CJUE, 6ème ch., 27 avril 2023, n° C-107/22, question préjudicielle CJUE, 25 MAI 2023, N° C-368/22, SKATTEMINISTERIET C/ DANISH FLUID SYSTEM TECH. A/S Exonération de TVA : preuve de la livraison intra-UE (non) Modulation des peines écartée : justification par le juge