Création du Conseil du commerce et de la technologie (TTC) entre l’Inde et l’UE

Le 6 février 2023, l’Inde et l’UE ont créé un nouveau Conseil du commerce et de la technologie (TTC) qui doit approfondir l’engagement

Contrôle a posteriori des certificats d’origine « formule A » : obligation de recourir à la procédure

À propos de l’article 97 unvicies de l’ex-règlement d’application du Code des douanes communautaire (CDC, RA) qui prévoyait en cas de doutes fondés s’agissant de certificat d’origine formule A une procédure de contrôle a posteriori avec les autorités du pays d’exportation, une cour d’appel retient qu’il impose à la Douane du pays d’importation d’y recourir

REX pour la Côte d’Ivoire et Madagascar : un nouvel avis pour l’importation dans l’UE

Publié au JOUE du 23 janvier 2023, un avis qui indique cette fois que pour Madagascar, dans le cadre de l’APE intérimaire UE-AfOA, que depuis le 1er janvier 2023,