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Consultation de données personnelles : nouvel article 55 ter du Code de douanes pour alléger la procédure

Issu de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, dite LOPMI (L. n° 2023-22, 24 janv. 2023 JO 25 janv.), le nouvel article 55 ter du Code des douanes dispose : L. n° 2023-22, 24 janv. 2023 JO 25 janv.

Contrôle Export et données des entreprises : Consultation lancée par la Commission européenne

Commission européenne lance une consultation sur

Exonération de TVA : preuve de l’exportation non rapportée

Pour bénéficier de l’exonération de TVA à l’exportation, un opérateur doit démontrer

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