Article 369 du Code des douanes : modulation des peines douanières

Jugé, à propos du non-respect de l’obligation de déclaration des espèces au-delà de 10 000 euros, que le 4° de l’article 369 du Code des douanes

Déclaration simplifiée : La demande d’autorisation trouve un nouveau support

Rappel : Depuis le 1er janvier 2023, un nouveau formulaire doit obligatoirement être utilisé pour

TP-CDS_Autorisation d’ajustement pour la valeur transactionnelle : nouveau support en avril 2023

Une note aux opérateurs de la Douane du 29 décembre 2022 indique qu’au 1er avril 2023, les autorisations d’ajustement (AJ) de la valeur en douane (code autorisation « CVA ») « seront intégralement délivrées