Accord UE/ESA – Madagascar application du système REX à compter du 01/01/2023

Information de la DG TAXUD du 13/12/2022 A compter du 01/01/2023 la certification d’origine à l’export de Madagascar est obligatoirement une déclaration d’origine établie : Par un exportateur à Madagascar enregistré dans le système REX  Par tout exportateur à Madagascar dès lors que la valeur totale des produits originaires expédiés n’excède pas 6 000 EUR.

Renseignement contraignant sur l’origine (« RCO »)

Note aux opérateurs en date du 12/12/2022 relative à l’obligation de mentionner le numéro de RCO dans la déclaration en douane suite à la modification du règlement d’exécution (UE) n°2015/2447 : La DGDDI précise que, à l’instar des RTC, les RCO doivent faire l’objet d’une mention dans la déclaration en douane.

Modernisation du système TVA : Propositions de la Commission européenne

Le 8 décembre 2022, la Commission européenne a proposé une série de mesures visant à moderniser et à rendre le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’UE plus efficace pour les entreprises et plus résistant à la fraude en adoptant et en promouvant la digitalisation. Trois propositions principales :