Notre veille Douane du 3ème trimestre 2022

Publication au BOFIP

Publication au BOFIP le 05/10/2022 de précisions concernant les formalités relatives à l’attribution d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée à une entreprise établie hors de l’Union européenne soumise à l’obligation de désignation d’un représentant fiscal.

Kosovo : Nouveau protocole d’origine avec le Kosovo

Nouveau protocole d’origine KOSOVO è JOUE L 252 du 30/09/2022 Décision n° 1/2022 du Conseil de stabilisation et d’association UE-KOSOVO du 29 avril 2022 portant modification de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part, par le remplacement de son protocole […]