Karine Balmes Expertise Douane

JURISPRUDENCE

CJUE, 6ème ch., 27 avril 2023, n° C-107/22, question préjudicielle   CJUE, 25 MAI 2023, N° C-368/22, SKATTEMINISTERIET C/ DANISH FLUID SYSTEM TECH. A/S   Exonération de TVA : preuve de la livraison intra-UE (non)   Modulation des peines écartée : justification par le juge

Emballages

Circulation des emballages portant des marques indélébiles et inamovibles et des palettes, tiers ou communautaires – Application de l’admission temporaire et du régime des retours