Karine Balmes Expertise Douane

Lexique

Découvrez notre lexique de la douane et du commerce international pour comprendre rapidement les termes clés et mieux maîtriser vos obligations.

A

AEO (Authorized Economic Operator / OEA)

Statut de confiance accordé par la douane de l’UE à un opérateur import‑export fiable ; gage de sécurité supply‑chain, conformité réglementaire et dédouanement rapide avec contrôles réduits.

Traité international éliminant ou abaissant droits de douane et barrières non tarifaires ; maximise compétitivité, facilite origine préférentielle et fluidifie les flux import / export.

Décision officielle fixant la position tarifaire d’un produit dans le code TARIC ; verrouille taux de droit, TVA et exigences conformité avant importation.

Mécanisme fiscal français permettant de déclarer et déduire la TVA import sur la même CA3 ; optimisation trésorerie et compliance déclarative.

Régime douanier suspendant droits et taxes pour l’entrée provisoire de marchandises (foires, essais, réparations) sous carnet ATA ou déclaration simplifiée.

B

Base d’imposition

Valeur taxable (valeur CAF + frais accessoires) servant de calcul aux droits de douane et TVA lors du dédouanement.

Quitus douanier autorisant l’enlèvement physique de la marchandise après mainlevée électronique DELTA.

Produits civils pouvant avoir un emploi militaire ; soumis à licences export, contrôle end‑use et screening listes de sanctions.

C

Code TARIC

 Nomenclature tarifaire intégrée de l’UE à 10 chiffres ; détermine droits de douane, mesures antidumping, restrictions et suspensions.

Règlement (UE) n°952/2013 posant les règles du dédouanement moderne : guichet unique, déclarations électroniques, gestion des risques.

Volume d’import exonéré ou à droit réduit sur une période donnée ; gestion premier arrivé, premier servi dans Système Quota UE.

Audit après dédouanement visant à vérifier exactitude des déclarations, origine, valeur, préférence tarifaire.

Instrument bancaire sécurisant paiement international ; libère fonds à l’export contre présentation de documents douaniers conformes.

Organisme délivrant certificats d’origine, accompagnant entreprises sur formalités export, incoterms et zones géographiques.

D

Dédouanement

Le dédouanement est un ensemble d’opérations déclaratives et de contrôle permettant la mise à la consommation ou le transit d’une marchandise import / export.

Procédure CDU permettant de déposer déclaration dans un État membre et présenter marchandise dans un autre.

Document administratif électronique pour circuler des boissons sous accises non acquittées au sein de l’UE.

Plateforme douanière française (Delta G, T, X) gérant déclarations import, export et transit via messages ICS2/NCTS.

Stockage sous surveillance douane de marchandises non UE, avant attribution régime définitif.

Déclaration sécurisant transport intracommunautaire de produits soumis à accise déjà taxés.

Formulaire harmonisé à 8 volets servant de déclaration en douane papier ou dématérialisée.

Termes de livraison définissant répartition coûts, risques et formalités douanières entre vendeur et acheteur.

Taxe ad valorem ou spécifique appliquée à l’importation ; calculée sur la valeur CAF ou quantité, selon la nomenclature.

Contre-mesure EU sur importations subventionnées.

Obligation statistique française (Intrastat) pour mouvements intracommunautaires de marchandises.

Reporting fiscal lié aux prestations intracommunautaires soumises à TVA.

E

EMEBI (Intrastat FR)

Enquête mensuelle statistique remplaçant la DEB depuis 2022. 

Autorisation douane permettant de prouver origine préférentielle directement sur facture, sans EUR.1, pour expéditions récurrentes.

Inscription dans le système REX pour bénéficier d’accords préférentiels (SPG, CETA) via déclaration d’origine simplifiée.

Déclaration sûreté ICS2 avant entrée, MRN ENS obligatoire.

Certificat d’origine préférentielle plastique ou électronique servant à décrocher droits de douane réduits dans accords UE.

Méthode WTO déterminant valeur transactionnelle CAF, ajustée des redevances, commissions et assistances.

Autorisation spéciale retirant la marchandise avant paiement des droits, sous caution et contrôle d’acheminement.

F

Facture pro forma

Document non‑commercial servant à l’établissement d’une base valeur pour formalités export, obtention licences ou carnet ATA.

Coûts logistiques (assurance, fret, manutention) à ajouter ou exclure de la valeur en douane selon règles CDU.

G

Garantie douanière

Caution bancaire ou crédit d’engagement couvrant droits et taxes potentiels sur régimes suspensifs (transit, entrepôt).

Analyse big data permettant ciblage d’envois, sécurisation supply‑chain, conformité AEO et réduction retards.

H

Harmonisation tarifaire

Uniformisation mondiale des codes produit via le Système harmonisé (HS) de l’OMD, base du TARIC.

Classification internationale à 6 chiffres gérant commerce extérieur, statistiques, contrôles sécurité.

I

ICS2 (Import Control System 2)

Programme de l’UE pré‑déclaration sûreté, analysant données ENS avant chargement aérien.

Régime miroir de l’admission temporaire pour retours hors UE, suspendant taxes sur biens destinés à ressortir.

Règles ICC 2020 définissant transfert risques, coûts logistiques, obligations dédouanement export / import.

Pour en savoir plus découvrez mon article sur les Incoterms.

Contrôle physique, scanner ou documentaire visant à valider conformité produit, origine, valeur avant mainlevée.

Vérification douanière réalisée sur site du destinataire, post‑dédouanement, pour marchandises sensibles.

Système statistique UE collectant données flux intra‑UE, anciennement “DEB” pour la France, devenu déclaration EMEBI.

Surveillance spécialisée des envois précieux (numéraire, métaux nobles) nécessitant protocoles sécurité stricts.

L

Lieu de dédouanement

Bureau ou emplacement agrée (aéroport, port, entrepôt) où la déclaration et les contrôles sont effectués.

Entrée détaillée du tarif douanier associant un code produit à un taux droit, mesures prohibitives ou quotas.

Calcul définitif des droits et taxes après vérification valeur, origine, classement.

M

MACF / CBAM

Ajustement carbone aux frontières, reporting trimestriel et certificats dès 2026.

Pour en savoir plus, découvrez mon article sur le MACF.

 Produits soumis à contrôles spécifiques (pharmaceutiques, défense, BDU, phytosanitaires) nécessitant licences et inspections renforcées.

Pilotage stratégique des formalités import‑export : optimisation flux, veille réglementaire, KPI conformité.

Régime qui libère la marchandise importée pour le marché UE après acquittement droits et TVA.

Étape préalable octroyant statut UE aux biens importés, post‑paiement droits et application mesures commerciales.

N

Nomenclature combinée

Version à 8 chiffres du HS, obligatoire pour déclarations statistiques Intrastat et tarifaires EU.

Plateforme électronique gérant transit communautaire T1/T2, suivi garanties et messages MRN.

O

OEA (Opérateur Économique Agréé)

Voir AEO : label sûreté et compliance accordant avantages fast lane douane, reconnaissance mutuelle mondiale (certification OEA).

Pays de fabrication déterminant mesures défense commerciale, marquage « Made in », embargo.

Pays conférant réductions de droits via accords FTA, prouvée par EUR.1, déclaration REX ou facture OA.

Pour en savoir plus découvrez mon article sur l’origine préférentielle

P

Perfectionnement actif

Régime économique suspendant droits à l’import de composants destinés à être transformés puis réexportés.

Export temporaire de biens UE pour transformation hors UE puis réimportation avec abattement droit.

Ensemble des régimes (libre pratique, entrepôt, transit) encadrant circulation marchandises.

Portail français pré-dédouanement (notification + dépôt temporaire).

Code HS/TARIC exact attribué au produit, clé pour droits, restrictions, quotas, statistiques.

Article résultant d’une opération de perfectionnement actif soumis à réexport ou mise à la consommation.

Document formel (EUR.1, déclaration facture, Form A) attestant l’origine préférentielle pour abattement droit.

R

REX (Registered Exporter System)

Base UE permettant de s’autocertifier comme exportateur sous SPG et accords modernes.

Traçabilité anti-déforestation et due-diligence produits sensibles.

Synonyme Avis de classement ; décision douanière obligatoire UE pour 3 ans.

Décision liant la douane sur l’origine non préférentielle d’une marchandise pendant 3 ans.

Catégorie de régimes suspensifs (perfectionnement, entrepôt, transformation sous contrôle douanier) optimisant cash‑flow.

Importation en exonération TVA via livraison intracommunautaire immédiate, réservée aux opérateurs UE.

Réimportation en franchise de droits de marchandises UE exportées depuis moins de 3 ans, non modifiées.

S

Système harmonisé

Voir HS Code ; classification mondiale publiée par l’OMD.

Normes sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires applicables à l’importation agroalimentaire.

Qualité communautaire ou non communautaire d’une marchandise déterminant obligations douanières.

Infrastructure télédéclaration française gérant modules import (Delta G), export (Delta X) et transit (Delta T).

T

Taxe antidumping

Droit additionnel visant à neutraliser pratiques de dumping et protéger industrie européenne.

Régimes de transit communautaire sous caution transportant marchandises hors taxes jusqu’au bureau de destination.

Document ou message électronique (NCTS) accompagnant marchandises sous régime T1/T2.

Taxe due lors de la mise à la consommation ; autoliquidation possible via compte TVA, impact trésorerie.

U

UID (identifiant unique de déclaration)

Référence MRN attribuée à chaque déclaration DELTA pour suivi dédouanement.

Zone sans droits de douane internes, tarif externe commun et politique commerciale unique.

V

Valeur en douane

Base CAF majorée de coûts indirects (redevances, packaging) pour calcul droits, TVA et statistiques.

Contrôle des pièces (facture, BL, certificat origine) avant ou après dédouanement pour détecter non‑conformités.

Partie spécifique d’un document (ex. CMR, carnet ATA) dédiée aux formalités douanières, signature et visa.