L’administration douanière et l’administration fiscale ont fait paraître le 25/10/2016 une note aux opérateurs qui lève l’ambiguïté au sujet de la notion d’«importateur ». Une divergence d’interprétation avait parfois pour conséquence de priver l’importateur du droit à déduction de la TVA à l’importation. C’était notamment le cas lorsque le réceptionnaire effectif des marchandises (plateforme logistique, site de stockage, autre industriel, etc.) était différent du « destinataire réel », tel que défini par la règlementation fiscale.

Désormais, dans ce cas-ci uniquement, des mentions seront portées dans le DAU à la fois :

• en case 8 : destinataire effectif figurant sur les documents commerciaux et documents de transport, conformément aux dispositions douanières ;
• en case 44 : numéro de TVA intracommunautaire du redevable au sens de l’article 293 A du CGI, précédé du code document « 1004 ».